Les initiateurs envoient au Comité la demande écrite en format libre présentant le projet d’investissement stratégique, qui doit contenir les engagements des initiateurs en termes de réalisation des projets d’investissement proposés.

La demande doit être accompagnée d’un dossier qui confirme la conformité du projet d’investissement proposé et (ou) de l’activité de l’initiateur aux critères et exigences du projet (partenaire) d’investissement stratégique.

Une condition sine qua non d’attribution du statut stratégique à un projet d’investissements est sa conformité aux critères suivants:

• 1) améliorer les conditions de vie socio-économiques et culturelles des habitants de Saint-Pétersbourg suite à la réalisation du projet d’investissement;
• 2) renforcer l’attraction de Saint-Pétersbourg pour les investisseurs;
• 3) ) développer à Saint-Pétersbourg une des branches économiques les plus importantes: marché d’investissement, industrie, tourisme (y compris construction des hôtels), science, santé, culture et instruction, culture physique et sport, technologies informationnelles et innovations, branche financière, transports et logistique, ainsi que d’autres secteurs;
• 4) contribuer au développement de certains territoires de Saint-Pétersbourg, de la ville en général et (ou) de certains secteurs économiques de la ville, suite à la réalisation du projet d’investissements.

Le projet d’investissement stratégique doit par ailleurs répondre à l’ensemble d’exigences suivantes:

• 1) assurer l’efficacité économique du projet d’investissement stratégique, compte tenu des délais de retour sur investissements et de rendement;
• 2)assurer le volume total d’investissements d’au moins 1,5 milliards de roubles pour le développement des secteurs de santé, instruction, culture, culture physique et sport, science et activité innovante, construction des hôtels ; d’au moins 3 milliards de roubles pour le développement d’industrie, système de transport et logistique ; d’au moins 15 milliards de roubles pour autres projets d’investissement.
• 3) mettre en valeur des technologies de pointe, économes en énergie, ressources et autres, au cas où le projet d’investissement stratégique est lié à la production industrielle.

La condition nécessaire pour attribuer le statut de partenaire stratégique à une entreprise est de mener l’activité entrepreneuriale conformément aux principes suivants:

• 1) résultat positif de l’activité menée par l’entreprise sur le territoire de Saint-Pétersbourg;
• 2) consolidation de l’image de Saint-Pétersbourg en tant qu’une ville attirante pour la vie, travail et loisirs, d’un centre d’affaires international, d’un centre touristique, scientifique, culturel, éducatif, bancaire, innovant, industriel, logistique et de transport;
• 3) efficacité socio-économique importante, y compris pour le budget de Saint-Pétersbourg.

Liste de document à joindre à la demande:

• Copies notariées des pièces constitutives
• Copie du document certifiant les pouvoirs du responsable initiateur
• Description du projet d’investissement proposé pour la réalisation avec justification de sa conformité aux critères et exigences d’un projet d’investissement stratégique
• Justification préalable des investissements, élaborée conformément aux exigences minimales pour la composition et le contenu de la justification préalable des investissements, validée par l’Instruction du Comité d’investissements et projets stratégiques du 15 juin 2009 № 73 « Sur les mesures de réalisation de l’arrêté du gouvernement de Saint-Pétersbourg du 28.04.2009 №440 ».
• Rapport de l’auditeur des comptes sur la comptabilité de l’initiateur pour les trois dernières années.
• Lettres de garantie de mise à disposition des fonds empruntés au profit des investisseurs pour la réalisation du projet d’investissements.
• Confirmation écrite par l’initiateur de la présence ou de l’absence:
• Endettement de l’initiateur auprès des budgets de différents niveaux.
• Contentieux à l’égard de la propriété de l’initiateur durant les cinq dernières années.
• Procédure de faillite de l’initiateur durant les cinq dernières années.
• Projets d’investissements coûtant trois milliards de roubles et plus, réalisés durant les cinq dernières années ou en cours de réalisation par l’initiateur.

Les résultats de l’expertise sont remis par écrit sous forme d’une conclusion positive ou négative du Comité sur la conformité du dossier fourni aux critères et exigences appliqués à un projet d’investissement stratégique et (ou) un investisseur stratégique.

En cas d’une conclusion négative de l’expertise le Comité avise l’initiateur sur les motifs de la non-conformité du dossier fourni aux critères et exigences appliqués à un projet d’investissement stratégique et (ou) à un investisseur stratégique et arrête l’examen de la demande de l’initiateur.

En cas d’une conclusion positive de l’expertise le Comité élabore, durant 7 jours ouvrables, le projet de l’acte de droit du gouvernement de Saint-Pétersbourg sur le projet d’investissement stratégique et (ou) d’investisseur stratégique. L’approbation de ce projet s’effectue suivant les modalités en vigueur.

Le Comité enregistre la demande de l’initiateur le jour de sa réception et l’examine pendant les trois jours ouvrables à partir du jour suivant le jour d’enregistrement. La durée totale de l’examen de la demande peut être prolongée, mais pas plus de cinq jours ouvrables.

Suite à l’examen de la demande et compte tenu des documents fournis le Comité prend une des décisions suivantes:

• Suffisance des documents fournis et engagement de l’expertise selon l’ordre établi par le Comité;
• Suspension d’examen de la demande suite à l’insuffisance des documents fournis.

Les résultats de l’expertise sont rédigés par écrit sous forme d’une conclusion du Comité positive ou négative sur la conformité du dossier fourni aux critères et exigences d’un projet stratégique d’investissements et (ou) d’un investisseur stratégique.

En cas de conclusion négative de l’expertise le Comité avise l’initiateur sur les motifs de la non-conformité du dossier fourni aux critères et exigences d’un projet stratégique d’investissements et (ou) d’un investisseur stratégique et cesse d’examiner la demande de l’initiateur.

En cas de conclusion positive de l’expertise le Comité élabore, durant 7 jours ouvrables, le projet d’un acte de droit du Gouvernement de Saint-Pétersbourg sur un projet stratégique d’investissements et (ou) un investisseur stratégique. L’approbation du projet concerné se déroule selon l’ordre établi.

Le projet d’acte de droit du Gouvernement de Saint-Pétersbourg sur un projet stratégique d’investissements peut contenir, en plus du projet stratégique d’investissements proprement dit, sa brève description, les données sur les délais et l’ordre de sa réalisation dans le cas d’attribution du statut de l’investisseur stratégique.