Partenariat public-privé

Saint-Pétersbourg est un leader incontestable de la Russie en matière d’utilisation du partenariat public-privé en tant que forme d’interaction avec le business.

 

A l’heure actuelle il y a 7 projets en cours de réalisation sur la base de PPP et 2 sur la base d’un accord de concession. Le montant total d’investissements s’élève à plus de 360 milliards de roubles.

Partenariat public-privé (PPP)  est l’un des moyens de développement de l’infrastructure publique, basé sur une coopération à long terme de l’état et d’un acteur commercial qui permet à la partie privée de participer non seulement à la conception, financement, construction ou réfection d’un site de l’infrastructure, mais aussi à son exploitation ultérieure (prestation de services au niveau du site créé) et (ou) sa maintenance.

Le PPP a pour but, du point de vue économique, de stimuler l’attraction des investissements privés dans la production de services, travaux et produits de consommation qui doivent être assurés par des collectivités publiques aux frais des budgets concernés, ainsi que de réduire la participation de l’état dans le volume économique traité, lorsque les mêmes tâches peuvent être assurées par la partie privée d’une façon plus efficace.

Du point de vue juridique, il s’agit des rapports des collectivités publiques (Fédération de Russie, sujet de la Fédération de Russie, collectivité municipale) et des particuliers. Ces rapports reposent sur un accord de partenariat public-privé (APPP) ou sur un accord de concession (AC), conclus entre les deux parties. De par leur nature ce sont des accords de droit civil.

L’APPP et l’AC  sont des instituts de droit autonomes, leur examen, conclusion et réalisation étant réglés par des lois fédérales particulières. En même temps l’AC est une des formes (modèles) de l’APPP.

Le motif de conclusion d’un APPP ou d’un AC c’est toujours la décision des autorités compétentes, représentant les intérêts de la collectivité publique, sur la réalisation d’un projet.

Le mode de conclusion d’un APPP ou d’un AC est l’organisation des enchères sous forme d’un concours pour le droit de conclusion d’un accord. Les lois fédérales précisent également les cas où la conclusion de l’accord est faisable sans le concours.
Le mécanisme du PPP est une forme populaire de coopération  des investisseurs particuliers et de l’Etat. Il gagne rapidement du terrain, parce qu’il prévoit un partage complet des risques entre les deux partenaires.

modeles principaux des ppp:

	Le modèle de concession qui prévoit le droit de la propriété publique (municipale) sur l’objet de l’accord
	Le modèle de PPP qui prévoit le droit de la propriété privé sur l’objet de l’accord, à condition de respecter les exigences prévues par la loi fédérale № 224-ФЗ « Sur le partenariat public-privé, partenariat municipal-privé en Fédération de Russie », l’accord sur le PPP et d’autres dispositions légales de la Fédération de Russie.

LOI SUR L’AC ET LOI SUR LE PPP. DIFFERENCES CLES:

En 2015 la Loi sur l’AC a fêté ses 10 ans. Au fond, c’est le premier acte normatif en Russie contemporaine qui réglemente les rapports dans le domaine du PPP. L’élément clé de cette réglementation est l’AC.

Le concessionnaire s’engage, selon l’AC, de créer et (ou) de moderniser, à ses frais, le bien spécifié dans l’accord, ainsi que d’exercer les activités d’utilisation (exploitation) du bien qui est mis à sa disposition à cette fin pour une durée fixée dans l’accord. Les droits de propriété de ce bien appartiennent ou vont appartenir au  concédant.

La Loi sur le PPP, adoptée en 2015, permet de mettre en œuvre en Russie de nouveaux modèles du PPP, plus efficaces et équilibrés.

L’élément clé de sa réglementation juridique est l’APPP.

La novelle prévue par la Loi sur le PPP ouvre la possibilité de l’émergence de la propriété privée sur une infrastructure publique. L’investisseur s’engage, en ce cas, à assurer le financement complet ou partiel de la création d’une telle infrastructure et l’exploitation du site selon sa destination, qui est enregistrée comme restriction du site.

Dans les intérêts des investisseurs la Loi sur le PPP et la Loi sur l’AC prévoient un mécanisme d’invariabilité des paramètres principaux, qui ont servi de base pour prendre la décision sur la réalisation du projet. En cas d’évolution de la situation macroéconomique ou de la législation ayant un rapport direct avec le projet en question (impôts, avantages fiscaux etc.), des modifications justifiées sont apportées dans l’accord portant sur la part de confinancement du projet par la partie publique et des échéances de sa réalisation.

differences cles:

• dans le cadre de l’AC le droit de propriété pour le site est toujours réservé à la partie publique (concédant);
• dans le cadre de l’AC l’exploitation incombe toujours au concessionnaire;
• dans le cadre de l’APPP l’exploitation peut être incombée au partenaire public;
• dans le cadre de l’APPP le droit de propriété sur l’objet de l’accord revient au partenaire privé.

indices d’un ppp:

	Caractère durable du partenariat (minimum 3 ans pour l’APPP)	Répartition des risques et de responsabilité entre les partenaires est garantie par l’implication de l’investisseur privé  non seulement dans la création d’un nouvel objet, mais aussi dans son exploitation ultérieure et (ou)sa maintenance.
	Financement complet ou partiel de la création de l’objet de l’infrastructure publique par la partie privée	D’après les statistiques, les AC sont conclus en Russie en moyenne pour la durée de 13 ans. Le caractère durable des projets dans le domaine du PPP résulte de la nécessité de retour des investissements privés et d’un caractère polyvalent de ce genre de projet
	Les risques dans les projets d’infrastructure représentent les variations probables des indices du projet affectant les bénéfices et les dépenses des parties dans ce projet. La répartition des risques est une condition sine quoi none de structuration des rapports entre les parties publique et privée dans les projets PPP, le plus grand défi lors de la préparation du projet de PPP étant de trouver la répartition optimale des risques.	La différence principale entre le PPP et la commande d’Etat est le financement obligatoire de la création de l’objet par le partenaire privé (concessionnaire), le partenaire public (concédant) se réservant le droit de compenser une partie des dépenses subies pour la création de l’objet de l’accord, ainsi que de réaliser le financement total ou partiel des dépenses dues à l’exploitation et (ou) la maintenance de l’objet de l’accord

 

AVANTAGES DU MECANISME DE PPP:

POUR LA PARTIE PUBLIQUE	POUR LA PARTIE privé
La possibilité d’inciter un investisseur privé à financer la mise en place de l’objet permet de réaliser des projets d’infrastructure même en cas d’absence du volume suffisant des fonds budgétaires sans accroître le poids de la dette durant la période courante	La consécration des conditions de coopération avec la partie publique dans le cadre d’un accord à long terme
La possibilité de regrouper les différentes étapes dans le cadre d’un seul projet (études, construction et exploitation)	La possibilité d’obtenir un terrain, un canton de bois, une zone aquatique et (ou) une parcelle (autre que bois, aquatique etc.) sans les enchères afin de réaliser l’APPP (APMP)
La possibilité d’acquérir un service et non pas un objet, par le biais des payements liés au volume et la qualité de sa prestation, ce qui contribue aussi au développement de compétitivité au marché des services à impact social	La possibilité de cofinancement du projet par la partie privée, l’acquisition des garanties supplémentaires (y compris la rentabilité minimale)
La possibilité d’utiliser les ressources et les compétences d’un partenaire privé (concessionnaire) pour la prestation de services à impact social, l’amélioration de leur qualité et la possibilité d’augmenter sa recette en fournissant des services supplémentaires payants et/ou la mise en œuvre des différentes solutions qui diminuent les dépenses au stade de la satisfaction des consommateurs, la valorisation de nouvelles technologies	Possibilité d’augmenter sa recette  en fournissant des services supplémentaires payants et/ou la mise en œuvre des différentes solutions qui diminuent les dépenses au stade de création et exploitation
Partage  d’une partie des risques du projet avec le partenaire privé (concessionnaire)	Partage d’une partie de risques du projet avec le partenaire public (concédant)
Diminution de la présence de l’Etat dans l’économie	Entrée dans les domaines traditionnellement occupés par l’Etat
En cas de l’initiative privée, il y a la possibilité de déléguer les dépenses, dues à la mise au point du projet, à l’initiateur privé du projet et réduire le délai de sélection de l’investisseur, ainsi que d’augmenter l’efficacité de commande de l’ensemble immobilier	En cas de l’initiative privée, il y a la possibilité de travailler la structure du projet et de proposer le projet de l’accord, réduire le délai de la conclusion de l’accord